Statut juridique de l’item

Numérotation RDA-FR : 2.30

Correspondance RDA : pas de correspondance. UNIMARC B 920 Note sur les mentions juridiques du document

Élément non répétable.

Instructions de base sur l’enregistrement du statut juridique de l’item

Numérotation RDA-FR : 2.30.1

Champ d’application

Numérotation RDA-FR : 2.30.1.1

Le statut juridique de l’item est une mention permettant d’indiquer la propriété juridique de la ressource. Elle comprend une note sur le statut juridique de l’item, le degré d’identification du propriétaire de l‘item et le caractère patrimonial ou non de l’item décrit.

Sources d’information

Numérotation RDA-FR : 2.30.1.2

Prendre l’information sur le statut juridique de toute source pertinente.

Enregistrement du statut juridique de l’item

Numérotation RDA-FR : 2.30.1.3

Enregistrer le statut juridique de l’item, en particulier quand la propriété juridique de l’item ne relève pas de l’établissement où il est localisé ou quand son statut est important pour l’identification ou a des conséquences sur les conditions d’accès à la ressource : document patrimonial, dépôt, bien spolié (voir 2.22 Conditions d’accès à l’item).

Note sur le statut juridique de l’item

Numérotation RDA-FR : 2.30.2

La note sur le statut juridique de l’item permet d’indiquer sous forme textuelle toute information relative à l’identification du propriétaire de l’item, son caractère patrimonial ou de dépôt, s’il s’agit d’un document spolié.

EXEMPLES

Document spolié pendant la Seconde Guerre mondiale, entré à la Bibliothèque d’art et d’archéologie en 1950.
Mention du statut juridique d’un item conservé à la bibliothèque de l’Institut national d’histoire de l’art.

Dépôt de la Faculté de théologie protestante de l’Université Marc Bloch de Strasbourg : Cf16 (juin 2002)
Mention du statut juridique d’un item conservé à la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.

Degré d’identification du propriétaire de l’item

Numérotation RDA-FR : 2.30.3

Élément non répétable.

Champ d’application

Numérotation RDA-FR : 2.30.3.1

Le degré d’identification du propriétaire de l’item est une mention permettant d’indiquer si le propriétaire actuel est connu.

Cette information doit être renseignée si le propriétaire n’est pas l’établissement où est localisé l’item et si cela est utile pour l’identification ou l’accès.

Sources d’information

Numérotation RDA-FR : 2.30.3.2

Prendre l’information sur la propriété juridique de l’item de toute source pertinente.

Enregistrement du degré d’identification du propriétaire de l’item

Numérotation RDA-FR : 2.30.3.3

Enregistrer cette information en utilisant une valeur dans la liste ci-dessous :

Degré d’identification du propriétaire de l’item
Propriétaire identique à l’établissement où est localisé l’item	Le propriétaire de l’item est l’établissement où est localisé l’item L’agence de catalogage peut décider que cette information est implicite par défaut.
Propriétaire identifié	Le propriétaire de l’item est identifié et est distinct de l’établissement où il est localisé. Ce degré d’identification permet d’identifier les dépôts.
Propriétaire indéterminé	L’identification du propriétaire légitime a fait l’objet d’une recherche infructueuse. Ce degré d’identification est à employer notamment dans le cas de documents issus de spoliations.
Propriétaire indéterminé à rechercher	L’identification du propriétaire légitime n’a pas encore fait l’objet d’une recherche. Ce degré d’identification est à employer notamment dans le cas de documents issus de spoliations.

Si la valeur est « propriétaire identifié », une relation « Propriétaire » ou « Propriétaire actuel » est obligatoire (voir 22.2.2 Relations d’association entre un agent et un item). Cette relation peut être enregistrée sous forme d’URI, de chaîne de caractères structurée ou de chaîne de caractères non structurée.

EXEMPLES

Propriétaire identifié
Mention d’identification de la propriété juridique d’un item conservé au fonds dit du Séminaire, constitué en partenariat avec le diocèse de Limoges et conservé au Service commun de la documentation de l’Université de Limoges.
Cette information est complétée par la relation :
Propriétaire actuel : Église catholique. Diocèse (Limoges, Haute-Vienne, France).

Propriétaire indéterminé
Mention d’identification de la propriété juridique d’un item spolié conservé à la Bibliothèque nationale de France.
Cette information est complétée par la relation :
Ancien possesseur : France. Commission de choix de la Récupération artistique (1949-1953).

Caractère patrimonial de l’item

Numérotation RDA-FR : 2.30.4

Élément non répétable.

Champ d’application

Numérotation RDA-FR : 2.30.4.1

Le caractère patrimonial de l’item est une mention permettant d’indiquer si l’item décrit est considéré comme patrimonial au sens de l’article R 311-1 du Code du patrimoine.

Sources d’information

Numérotation RDA-FR : 2.30.4.2

Prendre l’information sur le caractère patrimonial de l’item de toute source pertinente.

Enregistrement du caractère patrimonial de l’item

Numérotation RDA-FR : 2.30.4.3

Enregistrer une catégorisation d’item en utilisant un terme de la liste suivante :

Caractère patrimonial de l’item
oui
non	L’agence de catalogage peut décider que cette information est implicite par défaut.

EXEMPLES

oui
Mention du caractère patrimonial d’un item conserve à la bibliothèque du Centre national des arts et métiers.