Restriction d’accès à l’œuvre de ressource continue

Numérotation RDA-FR : G.3.22

Champ d’application

Numérotation RDA-FR : G.3.22.1

Une restriction d’accès à l’œuvre est une disposition contractuelle, légale ou réglementaire qui impose une limitation, partielle ou totale, de la possibilité de consulter l’œuvre décrite.

Elle peut être imposée par le créateur de l’œuvre ou par une institution disposant d’une autorité administrative ou légale.

Sources d’information

Numérotation RDA-FR : G.3.22.2

Voir 6.21.2 Sources d’information

Prendre l’information sur une restriction d’accès à l’œuvre dans toute source pertinente, comme un document contractuel (par exemple une lettre exprimant la volonté du créateur), le règlement de l’institution dans le cadre de laquelle l’œuvre a été créée (par exemple, un laboratoire de recherche) ou la législation en vigueur.

Enregistrement des restrictions d’accès à l’œuvre

Numérotation RDA-FR : G.3.22.3

Voir 6.21.3 Enregistrement des restrictions d’accès à l’œuvre

Signaler toute restriction d’accès à l’œuvre. Donner des précisions sur la restriction d’accès, comme les catégories de lecteurs autorisés, la durée de la réserve de communication, l’origine de la restriction, la personne physique ou morale habilitée à examiner les demandes d’autorisation de consultation, etc.

EXEMPLES

Mise à disposition des mineurs interdite
Restriction d’accès à la revue La Chose, à l’initiative de l’éditeur.

Accès restreint pendant 50 ans après parution
Restriction d’accès au périodique Le Droit humain (Éd. française), sur demande de l’ordre maçonnique qui en est l’éditeur.

Accès réservé au corps médical
Restriction d’accès au périodique CIMED (Paris), édité par le Comité d’informations médicales de la Maison des Français de l’étranger.

Accès restreint pendant 10 ans après parution
Restriction d’accès à Chorus (Caen), magazine interne et confidentiel du Crédit mutuel de Normandie.

Incommunicable pendant 10 ans suivant la parution
Restriction d’accès au périodique Énergie (Grenoble), édité par l’Observatoire des micro et des nanotechnologies, avec un objectif de veille stratégique.

Confidentiel
Restriction d’accès au Rapport sur l’exécution de la Loi de programmation militaire pour l’année… déposé au titre du dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France.

Accès soumis à autorisation
Restriction d’accès à la base de données Banque d’enquêtes qualitatives en sciences humaines et sociales, dont la consultation est réservée à la communauté scientifique.

Non communicable pendant 3 ans
Restriction d’accès au bulletin Les Actualités juridiques du textile/habillement, édité par la Fédération française des industries de la maille et de la bonneterie.

Embargo de 4 ans
Restriction d’accès à la revue Journal des savants (En ligne).