Restriction d’accès à l’œuvre

Numérotation RDA-FR : 6.21

Champ d’application

Numérotation RDA-FR : 6.21.1

Correspondance RDA : pas de correspondance

Une restriction d’accès à l’œuvre est une disposition contractuelle, légale ou réglementaire qui impose une limitation, partielle ou totale, de la possibilité de consulter l’œuvre décrite.

Elle peut être imposée par le créateur de l’œuvre ou par une institution disposant d’une autorité administrative ou légale.

Sources d’information

Numérotation RDA-FR : 6.21.2

Correspondance RDA : pas de correspondance

Prendre l’information sur une restriction d’accès à l’œuvre dans toute source pertinente, comme un document contractuel (par exemple une lettre exprimant la volonté du créateur), le règlement de l’institution dans le cadre de laquelle l’œuvre a été créée (par exemple, un laboratoire de recherche) ou la législation en vigueur.

Enregistrement des restrictions d’accès à l’œuvre

Numérotation RDA-FR : 6.21.3

Correspondance RDA : pas de correspondance

Signaler toute restriction d’accès à l’œuvre. Donner des précisions sur la restriction d’accès, comme les catégories de lecteurs autorisés, la durée de la réserve de communication, l’origine de la restriction, la personne physique ou morale habilitée à examiner les demandes d’autorisation de consultation, etc.

EXEMPLES

Thèse soumise à l’embargo de l’auteur jusqu’au 25 mars 2025
Restriction d’accès à l’œuvre de Valentin Huerre Les enjeux juridiques de l’expertise d’œuvres d’art par les comités d’artistes, thèse soutenue en 2021.
L’embargo est à l’initiative de l’auteur et peut être prolongé sur demande expresse et signée de celui-ci. Il implique que la thèse n’est pas diffusable sur internet mais est diffusable sur intranet ou dans l’enceinte de l’établissement.

Thèse confidentielle jusqu’au 31 décembre 2026
Restriction d’accès à l’œuvre d’Inna Biei La nouvelle Russie de Vladimir Poutine et ses dissidents : le réseau d’exilés anti-Poutine en France (2012-2017), thèse soutenue en 2021.
La confidentialité est décidée par le jury qui a validé la thèse et peut être prolongée sur demande expresse et signée des services administratifs de l’établissement. Elle implique que la thèse n’est diffusable nulle part : ni sur internet, ni sur intranet.

Thèse confidentielle jusqu’au 06 décembre 2019.
Thèse soumise à l’embargo de l’auteur jusqu’au 01 octobre 2019.
Restrictions d’accès à l’œuvre de Themistoklis Raptopoulos L’entrée en vigueur de la loi, thèse soutenue en 2018.

Diffusion restreinte aux enquêteurs de police et de gendarmerie
Restriction d’accès à l’œuvre Les dérives sataniques : guide pratique de l’enquêteur définie par la MIVILUDES, Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui a créé cette œuvre.

Diffusion restreinte. Ne peut être consulté qu’avec l’accord écrit de la Direction générale de la coopération internationale et du développement
Restriction d’accès à l’œuvre L’aide française au Vietnam : évaluation de la politique française, 1989-1999, étude réalisée à la demande conjointe du Ministère des affaires étrangères, Direction générale de la coopération internationale et du développement et du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, Direction du Trésor.