Élément additionnel Type de division administrative ou juridictionnelle

Numérotation RDA-FR : 11.15.2.3

Correspondance RDA : 97.88.43.39 – modification (ajout)

Ajouter comme élément additionnel dans le point d’accès autorisé un type de division administrative ou juridictionnelle (voir RDA-FR 11.4 Attribut Type de division administrative ou juridictionnelle) :

  • s’il est nécessaire d’établir une distinction entre les points d’accès autorisés des collectivités portant le même nom,
  • s’il est nécessaire de distinguer entre le point d’accès d’une collectivité et celui de l’instance d’une autre entité portant le même nom (ex. : un lieu et une collectivité portant le même nom)
  • pour aider à l’identification de la collectivité.

Pour les types des divisions administratives contemporaines en France privilégier l’emploi de termes administratifs définis par le Code général des collectivités territoriales[1] : département, région, communauté de communes, communauté d’agglomération, métropole, etc.

En règle générale, il est recommandé de ne pas utiliser l’élément additionnel Type de division administrative ou juridictionnelle dans le point d’accès d’une collectivité territoriale désignant une commune.

En cas d’homonymie entre le nom d’une collectivité territoriale désignant une commune et celui d’une collectivité territoriale désignant une autre division administrative, privilégier l’ajout d’un élément additionnel Type de division administrative ou juridictionnelle dans le point d’accès de cette dernière.

Toutefois, si le risque d’homonymie est jugé trop important, il est toujours possible d’utiliser aussi le terme commune que toute autre terme désignant un type de division administrative comme élément additionnel.

Enregistrer un type de division administrative ou juridictionnelle dans une langue privilégiée par l’agence créant les données, en l’occurrence en français. S’il n’existe pas de terme équivalent pour un type de division administrative ou juridictionnelle en français, ou en cas de doute, enregistrer le type de division administrative ou juridictionnelle dans la langue officielle de cette division (voir RDA-FR 11.4.1.3 Enregistrement de l’attribut Type de division administrative ou juridictionnelle).

EXEMPLES

(comté)
Commentaire : l’élément additionnel comté désignant un type de division administrative au Royaume-Uni, permet, par exemple, de distinguer le comté dont le point d’accès autorisé est : Cork (comté ; Irlande), de la ville portant le même nom et dont le point d’accès est : Cork (Cork, Irlande) 

Le terme comté en français, enregistré ici, est équivalent du terme en anglais county. ou de celui en gaélique contae. 

(Landkreis)
(Regierungsbezirk)

Commentaire : les éléments additionnels Landkreis et Regierungsbezirk désignant chacun un type de division administrative en Allemagne, permettent, par exemple, de distinguer les
collectivités territoriales Darmstadt (Landkreis ; Allemagne) et Darmstadt (Regierungsbezirk ; Allemagne) de la ville de Darmstadt portant le même nom et dont le point d’accès autorisé est Darmstadt (Hesse, Allemagne). 

Il n’existe pas de termes équivalents pour ces types de divisions administratives en français, les termes sont enregistrés dans la langue officielle de ces divisions.

(province)
Commentaire : l’élément additionnel province, dans l’exemple Guadalajara (province ; Espagne), permet de distinguer la province de Guadalajara en Espagne de la ville, chef-lieu de la même province et portant le même nom et dont le point d’accès autorisé est Guadalajara (Guadalajara, Espagne)

Le terme province en français, enregistré ici, est équivalent du terme en espagnol provincia. 

(powiat)
(voïvodie)

Commentaire : les éléments additionnels powiat et voïvodie, désignant chacun un type de division administrative en Pologne, permettent, par exemple, de distinguer les collectivités territoriales Lublin (powiat ; Pologne) et Lublin (voïvodie ; Pologne) de la ville de Lublin portant le même nom et dont le point d’accès autorisé est Lublin (Lublin, Pologne).
Il n’existe pas de termes équivalents pour ces types de divisions administratives en français, les termes sont enregistrés dans la langue officielle de ces divisions.

(État)
Commentaire : l’élément additionnel État sert, par exemple, à distinguer l’État de New-York dont le point d’accès autorisé est New York (État ; États-Unis) de la ville portant le même nom, chef-lieu de cet État et dont le point d’accès autorisé est New York (New-York, État-Unis)

Le terme État enregistré ici est l’équivalent du terme State en anglais.

(județ)
Commentaire : l’élément additionnel judeţ, désignant un type de division administrative en Roumanie, permet, par exemple, de distinguer la collectivité territoriale Tulcea (judeţ ; Roumanie) de la ville de Tulcea portant le même nom et dont le point d’accès autorisé est Tulcea (Tulcea, Roumanie) 

Il n’existe pas de terme équivalent pour ce type de division administrative en français, le terme est enregistré dans la langue officielle de la division.

(duché)
Commentaire : dans l’exemple de Westphalie, l’élément additionnel type de division administrative duché sert à distinguer le duché de Westphalie, dont le point d’accès autorisé est Westphalie (duché), du Royaume de Westphalie.
Dans l’exemple de Normandie, l’élément additionnel duché sert à distinguer la duché de Normandie, dont le point d’accès autorisé est Normandie (duché), de la région contemporaine de Normandie et dont le point d’accès autorisé est Normandie (France)

(principauté ecclésiastique)
Commentaire : dans l’exemple de Würzburg, l’élément additionnel principauté ecclésiastique sert à distinguer la collectivité territoriale Würzburg (principauté ecclésiastique ; Allemagne (….-1871)) de la ville du même nom et dont le point d’accès autorisé est Würzburg (Bavière, Allemagne)

(cité-État)
Commentaire : dans l’exemple d’Athènes, l’élément additionnel cité-État sert à distinguer la collectivité territoriale du monde ancien Athènes (cité-État ; Attique) de la ville contemporaine d’Athènes, dont le point d’accès autorisé est Athènes (Grèce)

(ville)
(principauté)

Commentaire : dans l’exemple de Monaco, les éléments additionnels ville et principauté permettent de distinguer la collectivité territoriale principauté de Monaco, qui est une monarchie constitutionnelle avec un prince à la tête de l’État, de la ville de Monaco qui est gouverné par un Conseil communal présidé par le maire.
Points d’accès autorisés pour chacune de ces deux collectivités territoriales se présentent comme suit :

Monaco (ville)
Monaco (principauté)

Ici l’élément additionnel ville est utilisé exceptionnellement pour éviter la confusion entre ces deux collectivités territoriales distinctes bien qu’occupant le même territoire et portant le même nom.

(région)
(collectivité territoriale)

Commentaire : dans l’exemple de Corse, l’expression collectivité territoriale désigne un statut juridique particulier. Les éléments additionnels région et collectivité territoriale permettent, ainsi, de distinguer les collectivités qui portent le même nom privilégié Corse, mais qui possèdent des statuts juridictionnels différents.
Corse (région ; France) – point d’accès autorisé pour la région qui a existé entre 1982 et 1991. 

Corse (collectivité territoriale ; France) – point d’accès autorisé pour la collectivité territoriale qui a existé jusqu’à 2018. 

 

  1. FRANCE. Code général des collectivités territoriales. En ligne. Disponible à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070633/ [date de consultation 2022-06-10] ↑