Catégories de collectivités subordonnées enregistrées exclusivement de façon subordonnée

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Numérotation RDA-FR : 11.15.1.2.1

Correspondance RDA : 80.80.03.65 – modification (ajouts)

Collectivités subordonnées à une collectivité principale territoriale de niveau étatique exerçant des fonctions régaliennes

Numérotation RDA-FR : 11.15.1.2.1.1

Il s’agit de collectivités subordonnées exerçant les fonctions suivantes :

  • législatives
  • judiciaires
  • administratives
  • militaires
  • diplomatiques

Le schéma de base pour la construction du point d’accès est le suivant :

[Point d’accès autorisé de la collectivité principale territoriale]. [Nom privilégié de la collectivité subordonnée à la collectivité territoriale] ([élément(s) additionnel(s) si applicables])

Pour le choix du nom de la collectivité principale territoriale appliquer les instructions sous RDA-FR 11.2.2.3.2.3.2 Collectivités territoriales de niveau supérieur, États souverains, États fédérés, etc. Selon ses instructions, le nom privilégié de la collectivité principale territoriale de niveau État est le nom usuel en français. L’ensemble du point d’accès autorisé est en écriture latine en application du principe de cohérence d’écriture de tous les éléments d’un même point d’accès (voir RDA-FR 11.15.1.1.1 Langue et écriture des différents composants d’un même point d’accès). 

Ministères ou organes exécutifs d’importance comparable

Numérotation RDA-FR : 11.15.1.2.1.1.1

Correspondance RDA : 53.31.72.42

Sont rassemblés dans cette catégorie les types de collectivités gouvernementales tels que ministère ou tout autre organe exécutif d’importance comparable (c’est-à-dire n’ayant pas d’autre organisme au-dessus de lui), tels que définis dans les publications officielles du gouvernement en question.

Appliquer les instructions sous RDA-RF 11.15.1.2 Point d’accès autorisé de collectivités subordonnées enregistrées de façon subordonnée.

EXEMPLES

France. Ministère de la Justice

France. Secrétariat d’État aux droits des femmes

Union européenne. Commission européenne

Madagascar. Ministère de la jeunesse et des sports

Suisse. Conseil fédéral

Japon. Kankyōshō

États-Unis. National Aeronautics and Space Administration

Instances législatives

Numérotation RDA-FR : 11.15.1.2.1.1.2

Correspondance RDA : pas de correspondance

Appliquer aux instances législatives les instructions sous RDA-RF 11.15.1.2 Point d’accès autorisé de collectivités subordonnées enregistrées de façon subordonnée.

Sont concernées par les règles énoncées dans ce paragraphe les instances législatives suivantes :

  • Instances législatives suprêmes (parlement, congrès, etc., ou les chambres qui les composent) (voir RDA-FR 11.15.1.2.1.1.2.1)
  • Instances législatives secondaires (comités législatifs et unités subordonnées) (voir RDA-FR 11.15.1.2.1.1.2.2)
  • Législatures successives (voir RDA-FR 11.15.1.2.1.1.2.3)

Instances législatives suprêmes (parlement, congrès, etc., ou les chambres qui les composent)

Numérotation RDA-FR : 11.15.1.2.1.1.2.1

Correspondance RDA : pas de correspondance

Lors de la construction du point d’accès pour une instance législative suprême, enregistrer son nom privilégié comme subdivision du point d’accès autorisé de l’État pour lequel cette instance légifère.

EXEMPLES

Islande. Alþingi

France. Sénat

Allemagne. Bundesrat

Lesotho. National Assembly
Lesotho. Senate

Suisse. Conseil national
Suisse. Conseil des États

États-Unis. Senat
États-Unis. House of representatives

 

Variantes du point d’accès

Selon le contexte législatif national, on peut enregistrer le nom de l’instance législative suprême sous la forme d’une subdivision indirecte du point d’accès autorisé représentant l’instance législative supérieure (voir 11.15.4 Variante de point d’accès représentant une collectivité).

EXEMPLES

Lesotho. Parliament. National Assembly
Lesotho. Parliament. Senate

Suisse. Assemblée fédérale. Conseil national
Suisse. Assemblée fédérale. Conseil des États

États-Unis. Congress. Senat
États-Unis. Congress. House of representatives

Instances législatives secondaires (comités législatifs et unités subordonnées)

Numérotation RDA-FR : 11.15.1.2.1.1.2.2

Correspondance RDA : pas de correspondance

Lors de la construction du point d’accès autorisé pour une instance législative secondaire (comité ou toute autre unité subordonnée à une instance législative suprême), enregistrer le nom privilégié de cette instance sous la forme d’une subdivision du point d’accès autorisé représentant l’instance législative suprême. (Voir aussi RDA-FR 11.15.1.3 Échelon hiérarchique intermédiaire d’une collectivité subordonnée).

EXEMPLES

Australie. Parliament. Joint Committee on Foreign Affairs and Defence

Australie. Parliament. Sub-committee on Industrial Support for Defence Needs and Allied Matters
Commentaire : et non Australie. Parliament. Joint Committee on Foreign Affairs and Defence. Sub-committee on Industrial Support for Defence Needs and Allied Matters

Australie. House of Representatives. Standing Committee on Aboriginal and Torres Strait Islander Affairs

Australie. Senate. Legal and Constitutional References Committee

France. Sénat. Commission des finances

Législatures successives

Numérotation RDA-FR : 11.15.1.2.1.1.2.3

Correspondance RDA : pas de correspondance

Lors de la construction du point d’accès autorisé pour des législatures successives numérotées, ajouter, comme éléments additionnels, le numéro d’ordre et/ou les années extrêmes de la législature particulière ou d’une de ses chambres. 

EXEMPLES

États-Unis. Congress (107 ; 2001 – 2002)

États-Unis. Senate (2001 – 2002)

 

Si, de surcroît, les sessions des législatures successives sont numérotées, construire le point d’accès pour une session en enregistrant le nom de cette session sous la forme d’une subdivision du point d’accès autorisé représentant la législature numérotée. Ajouter, comme éléments additionnels, le numéro d’ordre et les années extrêmes de la session.

EXEMPLE

États-Unis. Congress (107). Session (1 ; 2001)

Organes en charge d’établir une constitution

Numérotation RDA-FR : 11.15.1.2.1.1.3

Correspondance RDA : pas de correspondance

Appliquer les instructions sous RDA-FR 11.15.1.2 Point d’accès autorisé de collectivités subordonnées enregistrées de façon subordonnée.

Lors de la construction du point d’accès pour les organes en charge d’établir une constitution (assemblée constituante, convention constitutionnelle, etc.), enregistrer le nom privilégié de cet organe comme subdivision du point d’accès autorisé représentant l’État qui l’a convoqué. Ajouter, comme élément additionnel, les années extrêmes de son activité. (Voir RDA-FR 11.7 Date associée à une collectivité).

EXEMPLES

Allemagne (1871-1945). Nationalversammlung (1919–1920)

Portugal. Assembleia Constituinte (1975)

France. Assemblée nationale constituante (1789)

Organes juridictionnels : tribunaux, cours, conseils, etc.

Numérotation RDA-FR : 11.15.1.2.1.1.4

Correspondance RDA : pas de correspondance

Appliquer les instructions sous RDA-FR 11.15.1.2 Point d’accès autorisé de collectivités subordonnées enregistrées de façon subordonnée, aux collectivités qui exercent des fonctions de justice, à l’instar de :

  • tribunaux (d’instance, de grande instance, maritime, de commerce, etc.) et à leurs subdivisions (chambres correctionnelles, civiles, etc.) ;
  • cours (suprême, de cassation, d’assises, d’appel, des comptes) et à leurs subdivisions (chambres régionales et territoriales des comptes, etc.) ;
  • conseils (d’État, constitutionnel, des prud’hommes) et leurs subdivisions (section du contentieux …).

Lors de la construction du point d’accès pour une collectivité exerçant des fonctions de justice, enregistrer son nom privilégié comme subdivision du point d’accès autorisé de la collectivité territoriale dont elle dépend.

EXEMPLES

Vermont (États-Unis). Court of Chancery

Brésil. Supremo Tribunal de Justiça

France. Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

France. Conseil d’État. Section du contentieux

 

S’il est nécessaire d’établir une distinction entre les collectivités exerçant des fonctions de justice portant le même nom ajouter, en élément additionnel, selon la pertinence :

  • le nom du lieu où siège la collectivité

ou

  • le nom du territoire desservi

EXEMPLES

France. Cour d’appel (Grenoble, Isère, France)
Commentaire : le nom de la collectivité est : Cour d’appel de Grenoble

France. Cour d’appel (Lyon, Rhône, France)
Commentaire : le nom de la collectivité est : Cour d’appel de Lyon 

Italie. Corte di appello (Rome, Italie)
Commentaire : le nom de la collectivité est : Corte di appello di Roma

Italie. Corte di appello (Trieste, Frioul-Vénétie Julienne, Italie)
Commentaire : le nom de la collectivité est : Corte di appello di Trieste

Californie (États-Unis). Municipal Court (Los Angeles Judicial District)
Commentaire : le nom de la collectivité est : Municipal Court of the Los Angeles Judicial District. Forme du point d’accès choisie par la Bibliothèque du Congrès aux États-Unis. L’élément additionnel indique le territoire desservi selon le découpage spécifique à l’organisation du système judiciaire aux États-Unis.

 

Ajouter, comme éléments additionnels, autant de noms de lieux et/ou de territoires desservis que nécessaire pour établir une distinction entre des tribunaux portant le même nom.

EXEMPLES

États-Unis. District Court (Indiana, États-Unis ; Southern District)
Commentaire : le nom de la collectivité est : United States District Court for the Southern District of Indiana

États-Unis. District Court (Indiana, États-Unis ; Northern District)
Commentaire : le nom de la collectivité est : United States District Court for the Northern District of Indiana

 

Ne sont pas concernés par les instructions ci-dessus :

Les organes juridictionnels internationaux dont le nom privilégié est suffisamment distinctif. Pour ces organes appliquer les instructions sous RDA-FR 11.15.1.1 Recommandations générales sur la construction des points d’accès autorisés représentant des collectivités.

EXEMPLES

Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Cour internationale de justice

Forces armées

Numérotation RDA-FR : 11.15.1.2.1.1.5

Correspondance RDA : pas de correspondance

Appliquer les instructions sous RDA-FR 11.15.1.2 Point d’accès autorisé de collectivités subordonnées enregistrées de façon subordonnée, aux forces armées.

Lors de la construction du point d’accès pour des forces armées, enregistrer le nom de la force armée d’une collectivité territoriale sous la forme d’une subdivision du point d’accès autorisé représentant cette collectivité.

EXEMPLES

Forces armées à l’échelon national

France. Marine nationale

Australie. Royal Australian Air Force

Canada. Forces armées canadiennes

États-Unis. Marine Corps

Argentine. Ejército

Roumanie. Marina militară

Forces armées à l’échelon local. Concerne seulement les États fédéraux

New York (État ; États-Unis). Militia

New York (État ; États-Unis). National Guard

 

Lors de la construction du point d’accès autorisé pour une division, un district de commandement ou une unité militaire, enregistrer son nom sous la forme d’une subdivision directe du point d’accès autorisé représentant la force armée, quel qu’en soit l’échelon.

EXEMPLES

Divisions de forces armées à l’échelon national

France. Armée de l’air. Escadrille Lafayette

France. Marine nationale. Commando de Penfentenyo

Canada. Forces armées. Snowbirds

Canada. Marine royale. Sick Berth and Medical Assistant Branch

Canada. Aviation royale. Division des femmes

États-Unis. Army. Corps of Engineers

États-Unis. Army. District of Kanawha

États-Unis. Army. Special Forces

Divisions de forces armées à l’échelon local. Concerne seulement les États fédéraux

New York (État ; États-Unis). Militia. Regiment (71)
Commentaire : le nom de la collectivité est : 71st Regiment, N.Y.S.M.

Arkansas. National Guard. Coast Artillery (206)

 

Si la division, etc. est identifiée par un nombre, celui-ci est à ajouter comme élément additionnel. Voir RDA-FR 11.15.2.5 Nombre associé à une collectivité.

EXEMPLES

Suisse. Forces aériennes. Compagnie d’éclaireurs parachutistes (17)
Commentaire : le nom de la collectivité est : Compagnie d’éclaireurs parachutistes 17

France. Armée. Régiment de dragons (26)
Commentaire : le nom de la collectivité est : 26e Régiment de dragons

Allemagne (1871-1945). Heer. Panzerdivision (11)
Commentaire : le nom de la collectivité est : 11. Panzerdivision

Espagne. Ejército. Brigada de Infantería Acorazada “Guadarrama” (12)
Commentaire : le nom de la collectivité est : Brigada de Infantería Acorazada «Guadarrama» XII

Canada. Armée canadienne. Bataillon canadien-français (22)
Commentaire : le nom de la collectivité est : 22e Bataillon canadien-français

États-Unis. Air Force. Medical Wing (79)
Commentaire : le nom de la collectivité est : 79th Medical Wing

États-Unis. Marine Corps. Amphibious Corps (5)
Commentaire : le nom de la collectivité est : V Amphibious Corps

Grande-Bretagne. Army. Army (3)
Commentaire : le nom de la collectivité est : Third Army

Union des républiques socialistes soviétiques. Raboče-Krestʹânskaâ Krasnaâ Armiâ. Vozdušnaâ armiâ (5)
Commentaire : le nom de la collectivité est : 5-â Vozdušnaâ armiâ

 

Si le nom d’une division, etc. commence par le nom ou une indication du nom de la force armée, pour la construction du point d’accès suivre les usages de la bibliothèque nationale du pays dont relève la force armée.

EXEMPLES

Dans les exemples ci-dessous, le nom de la division commence par le nom de la force armée nationale. Il est enregistré sous la forme d’une subdivision directe du point d’accès autorisé représentant le gouvernement.

États-Unis. Army Broadcasting Service
Commentaire : le nom de la collectivité est : Army Broadcasting Service

États-Unis. Naval Air Ferry Service
Commentaire : le nom de la collectivité est : Naval Air Ferry Service

Australie. Australian Army Psychology Corps
Commentaire : le nom de la collectivité est : Australian Army Psychology Corps

 

Si une division, etc. d’une force armée d’échelon local a été absorbée par une force armée nationale, enregistrer cette division comme une subdivision de la force armée nationale.

EXEMPLES

États-Unis. Army. New York Volunteers (122)

États-Unis. Army. Regiment. California U.S. Volunteer Infantry (1)

 

Lors de la construction des points d’accès pour les forces armées qui ne dépendent pas d’une collectivité territoriale, appliquer les instructions sous RDA-FR 11.15.1.1 Recommandations générales sur la construction des points d’accès autorisés représentant des collectivités.

EXEMPLES

Forces françaises de l’intérieur
Commentaire : point d’accès autorisé pour le réseau de résistance durant la Seconde Guerre mondiale.

Armée secrète (Belgique)
Commentaire : point d’accès autorisé pour le réseau de résistance belge durant la Seconde Guerre mondiale.

Armée catholique et royale (France)
Commentaire : point d’accès autorisé pour l’armée insurgée vendéenne pendant la guerre de Vendée.

 

Variantes du point d’accès 

On peut enregistrer le nom de la division identifié par un nombre en suivant le style de la numérotation trouvé dans le nom (chiffres écrits en toutes lettres, chiffres romains ou chiffres arabes) (voir RDA-FR 11.15.4 Variante de point d’accès représentant une collectivité).

Représentations diplomatiques

Numérotation RDA-FR : 11.15.1.2.1.1.6

Correspondance RDA : pas de correspondance

Appliquer les instructions sous RDA-FR 11.15.1.2 Point d’accès autorisé de collectivités subordonnées enregistrées de façon subordonnée, à une ambassade, à un consulat, une mission diplomatique papale, etc.

Ambassades, consulats, etc.

Numérotation RDA-FR : 11.15.1.2.1.1.6.1

Correspondance RDA : pas de correspondance

Lors de la construction du point d’accès autorisé pour une ambassade, un consulat, une légation ou toute autre représentation permanente d’un pays dans un autre pays enregistrer son nom sous la forme d’une subdivision du point d’accès autorisé pour le pays représenté.

Prendre le nom de la représentation diplomatique dans la langue du pays représenté (voir RDA-FR 11.2.2.3.1.4 Langue et écriture du nom privilégié). Omettre le nom du pays représenté du nom de l’ambassade, etc.

Pour une ambassade ou une légation ajouter, en élément additionnel, le nom du pays auprès duquel elle est accréditée.

EXEMPLES

Canada. Ambassade (Belgique)
Commentaire : et non : Canada. Ambassade du Canada en Belgique

Allemagne. Botschaft (Chili)
Commentaire : le nom de la représentation est : Deutsche Botschaft in Chile

Inde. High Commission (Trinité-et-Tobago)

Serbie. Poslanstvo (Roumanie)

États-Unis. Legation (Suède)

 

Pour un consulat ou tout autre bureau local ajouter, en élément additionnel, le nom de la ville où il est situé.

Enregistrer le nom du pays et de la ville selon les instructions sous l’élément additionnel RDA-FR 11.15.2.4 Lieu associé à une collectivité.

EXEMPLES

France. Consulat général (Hô Chi Minh-Ville, Vietnam)

Japon. Sōryōjikan (Portland, Oregon, États-Unis)

Canada. Consulat (Genève, Genève, Suisse)

États-Unis. Consulate (Cracovie, Petite-Pologne, Pologne)

Missions diplomatiques papales, etc.

Numérotation RDA-FR : 11.15.1.2.1.1.6.2

Correspondance RDA : pas de correspondance

Lors de la construction du point d’accès autorisé pour une mission diplomatique ou non diplomatique papale auprès d’une puissance séculière enregistrer son nom comme une subdivision du point d’accès autorisé représentant l’Église catholique.

Prendre le nom de la représentation diplomatique en latin : Nuntiatura apostolica, Internuntiatura apostolica, Delegatio apostolica, etc. (voir RDA-FR 11.2.2.3.1.4 Langue et écriture du nom privilégié).

Ajouter en élément additionnel, le nom du pays, de la région ou de tout autre lieu où la délégation exerce ses fonctions.

EXEMPLES

Église catholique. Internuntiatura apostolica (Chine)

Église catholique. Nuntiatura apostolica (Éthiopie)

Église catholique. Nuntiatura apostolica (Mexique)

Église catholique. Delegatio apostolica (Malte)

Église catholique. Delegatio apostolica (Spolète, Ombrie, Italie)

Église catholique. Delegatio apostolica (Afrique occidentale)

Délégations auprès d’organisations internationales ou intergouvernementales

Numérotation RDA-FR : 11.15.1.2.1.1.7

Correspondance RDA : pas de correspondance

Appliquer les instructions sous RDA-FR 11.15.1.2 Point d’accès autorisé de collectivités subordonnées enregistrées de façon subordonnée, à une délégation auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale.

Lors de la construction du point d’accès pour une délégation, une commission, etc. représentant un pays auprès d’une organisation, d’un congrès, un projet, etc. international ou intergouvernemental, enregistrer son nom sous la forme d’une subdivision du point d’accès autorisé pour le pays représenté.

Prendre le nom de la délégation, etc., dans la langue du pays représenté (voir RDA-FR 11.2.2.3.1.4 Langue et écriture du nom privilégié).

Si la délégation n’a pas de nom propre, enregistrer Délégation [Mission, etc.] ou des termes équivalents dans la langue du pays représenté.

S’il est nécessaire d’établir une distinction entre des délégations, etc. portant le même nom, ajouter le nom de l’organisme, du congrès, du projet, etc. international ou intergouvernemental auprès duquel la délégation, etc. est accréditée. Ajouter ce nom en élément additionnel, sous la forme du point d’accès autorisé représentant cet organisme, congrès, projet, etc. international ou intergouvernemental.

EXEMPLES

Mexique. Delegación (Conférence interaméricaine pour le maintien de la paix (1936 ; Buenos Aires, Argentine))

Inde. Delegation (Conférence internationale du travail)

États-Unis. Delegation (Conférence monétaire internationale (1892 ; Bruxelles, Belgique))

États-Unis. Mission (Nations Unies)

France. Délégation (Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Assemblée parlementaire)

France. Délégation (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Assemblée parlementaire)

 

S’il est incertain qu’une délégation représente le gouvernement d’un pays, enregistrer la délégation sous son nom propre.

EXEMPLE

Delegation of the Parliament of Zimbabwe to Botswana, Namibia, and Zambia

Régions académiques et académies de l’éducation nationale en France

Numérotation RDA-FR : 11.15.1.2.1.1.8

Correspondance RDA : pas de correspondance

Appliquer les instructions sous RDA-FR 11.15.1.2 Point d’accès autorisé de collectivités subordonnées enregistrées de façon subordonnée, aux circonscriptions administratives de l’éducation nationale en France, qui sont les régions académiques et les académies.

Lors de la construction du point d’accès pour une région académique ou une académie de l’éducation nationale en France, enregistrer son nom sous la forme d’une subdivision du point d’accès autorisé de l’État, en l’occurrence France.

EXEMPLE

France. Académie (Versailles, Yvelines, France)
Commentaire : l’Académie de Versailles est une des circonscriptions administratives de référence de l’éducation nationale en France représentant l’autorité de l’État. Versailles est le siège de l’Académie.

 

Cette règle ne s’applique pas aux établissements d’enseignement en France ni aux sociétés savantes dont le nom comporte le mot académie

Les points d’accès pour ces collectivités ne sont pas construits de façon subordonnée, même si administrativement ces établissements dépendent des organes de tutelle étatiques ou territoriaux. La règle générale de construction du point d’accès des collectivités s’applique (voir RDA-FR 11.15.1.1 Recommandations générales sur la construction des points d’accès autorisés représentant des collectivités).

EXEMPLES

Lycée Claude Bernard (Paris, France)
Commentaire : et non : France. Académie (Paris, France). Lycée Claude Bernard (Paris, France). Il s’agit ici d’un établissement d’enseignement secondaire.

Académie de Nîmes
Commentaire : il s’agit d’une société savante, créée en 1682 et non pas d’une académie de l’enseignement national en France.