Type de division administrative ou juridictionnelle

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Numérotation RDA-FR : 11.4

Ontologie RDA-FR : rdafr:P502306r

Correspondance RDA : https://access.rdatoolkit.org/Content/Index?externalId=en-US_ala-daccf87d-e3e4-356f-beb1-57da14fa5c54– modification

ÉLÉMENT FONDAMENTAL

Voir aussi 8.3 Éléments fondamentaux.

L’élément type de division administrative ou juridictionnelle est fondamental lorsqu’il est nécessaire d’établir une distinction entre deux collectivités portant le même nom ou pour aider à l’identification de la collectivité.

Champ d’application

Numérotation RDA-FR : 11.4.1

Correspondance RDA : https://access.rdatoolkit.org/en-US_ala-daccf87d-e3e4-356f-beb1-57da14fa5c54/cac3beec-6fc3-47cf-aa2f-c682181ffd82– modification

type de division administrative ou juridictionnelle : Catégorisation pour un type de division administrative ou juridictionnelle.

Sources d’information

Numérotation RDA-FR : 11.4.2

Correspondance RDA : pas de correspondance

Prendre l’information sur le type de division administrative ou juridictionnelle d’une collectivité dans toute source pertinente.

Enregistrement du type de division administrative ou juridictionnelle

Numérotation RDA-FR : 11.4.3

Correspondance RDA : 05.64.52.67

Enregistrer le type de division administrative ou juridictionnelle comme élément d’information dans la description.

Lorsqu’il est nécessaire pour établir une distinction entre les points d’accès de collectivités portant le même nom, enregistrer le type de division administrative comme élément additionnel du point d’accès de la collectivité.

Enregistrer un type de division administrative ou juridictionnelle dans une langue privilégiée par l’agence créant les données. S’il n’existe pas de terme équivalent pour un type de division administrative ou juridictionnelle dans une langue privilégiée par l’agence, ou en cas de doute, enregistrer le type de division administrative ou juridictionnelle dans la langue officielle de cette division. Pour les types des divisions administratives en France privilégier l’emploi de termes administratifs définis par le Code général des collectivités territoriales[1] : département, région, communauté de communes, communauté d’agglomération, métropole, etc.

Pour des instructions sur l’enregistrement du type de division administrative ou juridictionnelle comme partie du point d’accès autorisé voir RDA-FR 11.15.2.3 Élément additionnel Type de division administrative et juridictionnelle.

NB : les indications sur la construction des points d’accès sont fournies dans les commentaires des exemples ci-dessous pour aider la compréhension, mais les règles relatives à ceux-ci sont exposées sous RDA-FR 11.15 Construction des points d’accès représentant des collectivités.

EXEMPLES

Région
Commentaire : dans l’exemple de l’Occitanie le nom privilégié est enregistré comme suit : Occitanie.
Dans ce cas l’attribut Type de division administrative et juridictionnelle région n’est pas enregistré comme élément additionnel du point d’accès qui se présente comme suit : Occitanie (France). Il est enregistré seulement comme élément d’information dans la description.

Département
Commentaire : dans l’exemple de Doubs le nom privilégié est enregistré comme suit : Doubs.
Dans ce cas l’attribut Type de division administrative et juridictionnelle département n’est pas enregistré comme élément additionnel du point d’accès qui se présente comme suit : Doubs (France). Il est enregistré seulement comme élément d’information dans la description.

Département
Commentaire : dans l’exemple du département de Paris existant entre 1975 et 1987, le nom privilégié est enregistré comme suit : Paris.
Dans ce cas, l’attribut Type de division administrative et juridictionnelle département est enregistré comme élément additionnel du point d’accès qui se présente comme suit : Paris (département ; France). Il permet de distinguer cette collectivité de la collectivité homonyme désignant la Ville de Paris de l’exemple ci-dessous.

Ville
Capitale
Commentaire : dans l’exemple de la Ville de Paris, distincte administrativement du département portant le même nom et existant entre 1975 et 1987, le nom privilégié est enregistré comme suit : Paris.
Dans ce cas, l’attribut Type de division administrative et juridictionnelle ville ou capitale n’est pas enregistré comme élément additionnel du point d’accès qui se présente comme suit : Paris (France). Il est enregistré seulement comme élément d’information dans la description.

Comté
Commentaire : type de division administrative au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande. Dans l’exemple de Cork, il permet de distinguer le comté de la ville portant le même nom. Le nom privilégié est le même et enregistré dans les deux cas comme suit : Cork
L’attribut comté, enregistré comme élément additionnel dans le point d’accès Cork (comté ; Irlande), permet de distinguer le point d’accès du comté de celui  de la ville portant le même nom et dont le point d’accès est : Cork (Cork, Irlande)
Le terme comté en français, enregistré ici, est équivalent du terme en anglais county, ou de celui en gaélique contae.

Landkreis
Regierungsbezirk
Commentaire : types de divisions administratives en Allemagne. Dans l’exemple de Darmstadt, ils permettent de distinguer trois collectivités territoriales distinctes pour lesquels le nom privilégié est le même et enregistré comme suit : Darmstadt
Les attributs Landkreis et Regierungsbezirk, enregistrés comme éléments additionnels respectivement dans les points d’accès Darmstadt (Landkreis ; Allemagne) et Darmstadt (Regierungsbezirk ; Allemagne) permettent de distinguer ces collectivités entre elles mais aussi de distinguer celles-ci de la ville de Darmstadt portant le même nom et dont le point d’accès autorisé est Darmstadt (Hesse, Allemagne).
Il n’existe pas de termes équivalents pour ces types de divisions administratives en français, les termes sont enregistrés dans la langue officielle de ces divisions.

Province
Commentaire : type de division administrative en Espagne. Dans l’exemple de Guadalajara, il permet de distinguer la province de la ville, chef-lieu de la même province et portant le même nom. Dans les deux cas le nom privilégié est le même et enregistré comme suit : Guadalajara. 
L’attribut province, enregistré comme élément additionnel dans le point d’accès Guadalajara (province ; Espagne), permet de faire cette distinction. Le point d’accès pour la ville est Guadalajara (Guadalajara, Espagne)
Le terme province en français, enregistré ici, est équivalent du terme en espagnol provincia.

Powiat
Voïvodie
Commentaire : types de divisions administratives en Pologne. Dans l’exemple de Lublin, il permettent de distinguer trois collectivités territoriales distinctes pour lesquelles le nom privilégié est le même et enregistré comme suit : Lublin.
Les attributs Type de division administrative powiat et voïvodie, enregistrés comme éléments additionnels respectivement dans les points d’accès  Lublin (powiat ; Pologne) et Lublin (voïvodie ; Pologne), permettent de distinguer ces collectivités entre elles mais aussi de distinguer celles-ci de la ville de Lublin portant le même nom et dont le point d’accès autorisé est Lublin (Lublin, Pologne).
Il n’existe pas de termes équivalents pour ces types de divisions administratives en français, les termes sont enregistrés dans la langue officielle de ces divisions.

État
Commentaire : dans l’exemple de New York, le type de division administrative État permet de distinguer l’État de New York de la ville de New York qui s’y situe. Dans les deux cas, le nom privilégié est le même et enregistré comme suit New York.
L’attribut État, enregistré comme élément additionnel dans le point d’accès autorisé New York (État ; États-Unis) permet de faire cette distinction. Le point d’accès autorisé pour la ville est New York (New-York, États-Unis)
Le terme État enregistré ici est l’équivalent du terme State en anglais.

Fédération
Commentaire : dans l’exemple de la Fédération de Russie, le nom privilégié est enregistré comme suit : Russie. (Voir les instructions sur le choix du nom privilégié pour les États contemporains)

Dans ce cas l’attribut type de division administrative et juridictionnelle fédération n’est pas enregistré comme élément additionnel du point d’accès autorisé qui se présente comme suit : Russie. Il est enregistré seulement comme élément d’information dans la description.

Judeţ
Commentaire : type de division administrative en Roumanie. Dans l’exemple de Tulcea, il permet de distinguer le judeţ de la ville portant le même nom et se trouvant dans le même judeţ. Le nom privilégié est le même et enregistré dans les deux cas comme suit : Tulcea
L’attribut judeţ, enregistré comme élément additionnel dans le point d’accès Tulcea (judeţ ; Roumanie), permet de distinguer le point d’accès du judeţ de celui  de la ville portant le même nom et dont le point d’accès est : Tulcea (Tulcea, Roumanie).
Il n’existe pas de terme équivalent pour ce type de division administrative en français, le terme est enregistré dans la langue officielle de cette division.

Duché
Commentaire : dans l’exemple de Westphalie l’attribut type de division administrative duché, enregistré comme élément additionnel, permet de distinguer la duché de Westphalie, dont le point d’accès autorisé est Westphalie (duché ; Allemagne (….-1871)), du Royaume de Westphalie.

Principauté ecclésiastique
Commentaire : dans l’exemple de Würzburg, le type de division administrative principauté ecclésiastique permet de distinguer la principauté ecclésiastique de la ville du même nom en Bavière. Dans les deux cas, le nom privilégié est le même et enregistré comme suit Würzburg.
L’attribut principauté ecclésiastique, enregistré comme élément additionnel dans le point d’accès autorisé Würzburg (principauté ecclésiastique ; Allemagne (….-1871)) permet de faire cette distinction. Le point d’accès autorisé pour la ville est Würzburg (Bavière, Allemagne)

Ville
Commentaire : dans l’exemple de York, le nom privilégié enregistré comme suit : York
L’attribut type de division administrative ville n’est pas enregistré comme élément additionnel du point d’accès qui se présente comme suit : York (Yorkshire du Nord, Royaume-Uni)

Village
Commentaire : type de division administrative pouvant être enregistré, en règle générale, comme élément d’information dans la description. Dans l’exemple du village de Fangfoss, dans le comté de Yorkshire de l’Est au Royaume-Uni, le nom privilégié est enregistré comme suit : Fangfoss. Le point d’accès autorisé se présente comme suit : Fangfoss (Yorkshire de l’Est, Royaume-Uni).
Le type de division administrative village n’est pas enregistré comme élément additionnel dans le point d’accès autorisé.

Cité-État
Commentaire : dans l’Antiquité, État constitué par une ville et son territoire jouissant généralement de la souveraineté politique. Dans l’exemple d’Athènes, l’attribut Type de division administrative cité-État permet de distinguer la collectivité territoriale du monde ancien de la ville contemporaine d’Athènes. Dans les deux cas, le nom privilégié est le même et enregistré comme suit : Athènes.
L’attribut cité-État, enregistré comme élément additionnel dans le point d’accès autorisé Athènes (cité-État, Attique) permet de faire cette distinction. Le point d’accès autorisé pour la ville d’Athènes, capitale de la Grèce contemporaine, est Athènes (Grèce).

Ville libre
Commentaire : dans l’exemple de Fiume, l’attribut Type de division administrative ville libre permet, notamment, de distinguer la collectivité territoriale autonome existant entre 1920 et 1924, de la collectivité qui l’a précédé et de celle qui l’a suivi, respectivement rattachée à l’Autriche-Hongrie et à l’Italie. Dans les trois cas, le nom privilégié est le même et enregistré comme suit Fiume.
L’attribut ville libre, enregistré comme élément additionnel dans le point d’accès autorisé Fiume (ville libre ; 1920-1924) permet de faire cette distinction. Les points d’accès autorisés pour les deux autres collectivités territoriales ci-dessus mentionnées sont respectivement :
Fiume (Autriche-Hongrie)
Fiume (Istrie, Italie)

 

  1. FRANCE. Code général des collectivités territoriales. En ligne. Disponible à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070633/ [date de consultation 2022-06-10] ↑